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La politique d’exonération des étudiants hors Union européenne au sein de l’Université de Lille

Dans le décret du 21 avril 2019, ne sont pas concernés par la différentiation des droits d’inscription les étudiants qui remplissent l’une des conditions suivantes :

  1. Être ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
  2. Être titulaire d’un titre de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse » ;
  3. Être titulaire d’une carte de résident ou d’un titre délivré dans le cadre d’un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de 18 ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l’une de ces cartes ;
  4. Être fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 01/01 précédant le début de l’année universitaire au titre de laquelle l’inscription est demandée ;
  5. Être bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ;
  6. Être ressortissant d’un État ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant l’acquittement de droits d’inscription identiques à ceux applicables aux ressortissants français ou dispensant les ressortissants de cet État de l’obligation de détenir un titre de séjour en France (Suisse, Québec, Norvège).

Le décret ajoute des mesures transitoires : Les usagers ayant débuté leur formation en France avant la rentrée universitaire 2019 dans un établissement pour préparer un diplôme national ou un diplôme d'établissement acquittent les montants des droits d'inscription non différenciés jusqu'à la fin de leurs études effectuées sans discontinuité dans l’un de ces établissements.

A ces étudiants, s'ajoutent :

  • Les doctorants quel que soit le nombre d’inscriptions ;
  • Les étudiants en 3e cycle des études de santé ;
  • Les étudiants en double diplôme lorsqu'il y a réciprocité d’exonération dans la convention avec l’université étrangère (cela concerne toutes les conventions de l’Université de Lille sauf celle portée par la Faculté des Sciences et Technologies avec Georgia Tech, Etats-Unis) ;
  • Les étudiants en échange ;
  • Les stagiaires de formation continue.

De plus, pour l’année universitaire 2019-2020, les étudiants en formation à distance et en formation délocalisée ne sont pas soumis aux frais différenciés.

L’exonération prévue par l’arrêté est dite « partielle » dans la mesure où elle vise à ramener les droits différenciés aux droits appliqués aux étudiants français ou européens. Elle ne consiste donc pas en une exonération totale des droits d’inscription.
Selon le décret, tous les autres étudiants inscrits en formation initiale non européens et non résidents entrant à l’université pour la première fois en 2019-2020, sont soumis aux frais différenciés : 2770 € par an en niveau Licence et 3770 € par an en niveau Master.

(étudiants inscrits en master, en diplôme d’ingénieur ou en deuxième cycle des études de santé) bénéficieront de droit d’une exonération partielle des droits d’inscription, soit :

  • 243 € par an en Master ;
  • 243 € par an en deuxième cycle des études de santé ;
  • 601 € par an en diplôme d’ingénieur.

Cette exonération partielle est automatique pour la durée du diplôme concerné, sous condition de réussite de chaque année universitaire concernée, soit :

  • Deux fois en Master ;
  • Trois fois en cycle d’ingénieur ;
  • Deux fois en deuxième cycle des études de Maïeutique et de Pharmacie ;
  • Trois fois en deuxième cycle des études d’Odontologie et de Médecine.

Elle ne s’applique pas dans les cas suivant :

  • Un étudiant redoublant n’est pas exonéré durant l’année de redoublement. Par exemple, un étudiant ayant été exonéré partiellement pour le M1 et qui doit redoubler le M1 n’est pas exonéré la deuxième année de M1.
  • Un étudiant qui recommence un cycle après avoir obtenu un diplôme de même niveau (pour lequel il a été exonéré) n’est pas exonéré une seconde fois. Par exemple, un étudiant qui a déjà obtenu un Master pour lequel il a été exonéré et qui souhaite en préparer un second n’est pas exonéré.
  • Un étudiant, qui arrive en cours de cycle n’est exonéré que pour la durée du cycle restant. Par exemple, un étudiant qui arrive directement en M2 n’est exonéré qu’une fois au maximum.

(étudiants inscrits en DUT, licence dont PEIP, licence professionnelle, capacité en droit et premier cycle des études de santé) payent les frais différenciés, soit 2770 € par an.

Ils peuvent cependant déposer une demande d’exonération partielle des droits d’inscription auprès de  la commission d’exonération de l’université.

Ces demandes sont individuelles et la décision d’exonération éventuelle est annuelle et basée sur la situation personnelle de l’étudiant. Cela signifie que :

  • Le critère social est le critère de base de la politique d’exonération, c'est-à-dire que l’université privilégie les étudiants ayant les plus faibles revenus ;
  • L’exonération partielle est prononcée pour un an sans reconduction automatique ; l’étudiant doit faire une nouvelle demande s’il souhaite bénéficier à nouveau d’une exonération partielle ;
  • Un étudiant redoublant n’est pas exonéré l’année de son redoublement ;

Le nombre maximum d’exonérations dont peut bénéficier un étudiant est limité au nombre d’années du cycle d’étude, soit :

  • une fois en licence professionnelle ;
  • deux fois en PEIP, DEUST et DUT et capacité en droit ;
  • trois fois en licence ;
  • trois fois en premier cycle des études de santé.

Une information précise sur la démarche pratique pour être exonéré sera publiée sur le site internet de l’Université ultérieurement.