Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)

Si vous souhaitez obtenir communication d’un document administratif produit ou détenu par l’Université de Lille, vous pouvez solliciter soit le service qui a produit ou qui détient le document concerné soit la PRADA.

En cette qualité, la PRADA est chargée de :

1° Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs mais également de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;

2° Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Le Code des Relations entre le Public et l’Administration permet à toute personne, qui en fait la demande, d’obtenir communication des documents détenus par les autorités publiques quels que soient leur forme ou leur support, dès lors que les documents sont liés à leur mission de service public.

• Certains documents ne peuvent être communiqués qu’aux intéressés ou à leurs mandataires.
• Ne sont pas communicables les documents administratifs inachevés ou diffusés publiquement.
• L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.

Information importante : Pour les demandes de communication de documents liées à votre scolarité (inscription, retrait de diplôme, relevé de notes, etc.), vous êtes priés de suivre ce lien : https://www.univ-lille.fr/formation/candidater-sinscrire/contacts-relais-scolarite

Les demandes peuvent être adressées à la PRADA de l’Université de Lille via le formulaire suivant : Formulaire de contact PRADA

Les demandes peuvent également être adressées à la PRADA par voie postale ou par courrier électronique aux coordonnées suivantes :
Université de Lille
PRADA
42 rue Paul Duez - 59000 Lille
prada@univ-lille.fr

Votre demande devra comporter les précisions suivantes : vos nom et prénom, l’objet de la demande et si nécessaire, l’intitulé du document administratif visé par la demande.

Les demandes adressées à la PRADA seront traitées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Vous pouvez vérifier le caractère communicable du document administratif souhaité en utilisant le simulateur disponible sur le site de la CADA (voir notre boîte à outils plus bas).
 L’université dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour répondre. A défaut de réponse expresse, le silence gardé par l’administration passé ce délai devra être considéré comme un refus implicite de communication.
En cas de refus (expresse ou implicite) de communication, vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir la CADA. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours devant le Tribunal administratif.

La procédure de saisine de la CADA est fixée aux articles R 343-1 à R 343-5 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.